Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 mai 2026, n° 2602311 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2602311 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2026, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) de constater la carence fautive de la commune d’Achères dans la gestion de sa mise à la retraite ;
2°) de dire et juger que la commune d’Achères devait procéder à la notification régulière de l’arrêté de radiation des cadres et à la régularisation complète de la situation administrative de la requérante à compter du 1er mars 2025 ;
3°) d’enjoindre à la commune d’Achères de notifier l’arrêté définitif de radiation des cadres et de transmettre l’ensemble des documents administratifs nécessaires aux organismes sociaux, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;
4°) de condamner la commune d’Achères à réparer le préjudice financier subi du fait de la suspension des indemnités journalières depuis janvier 2025, pour un montant à parfaire ;
5°) de mettre les dépens à la charge de la commune d’Achères.
La requête a été communiquée à la commune d’Achères qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, Mme B… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune d’Achères.
Fait à Versailles le 28 mai 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
J-L. Perez
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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