Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Souabi, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision implicite de rejet de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un document provisoire de séjour autorisant le travail, dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat à verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est établie dès lors que le refus de délivrance d’un titre de séjour la place en situation de précarité administrative et financière dès lors qu’elle ne peut plus justifier de régularité de son séjour et qu’elle ne peut plus exercer une activité professionnelle ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une insuffisance de motivation.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Topin, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour ou d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Par la présente requête, M^me B…, ressortissante argentine, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour à la suite de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour du 15 avril 2025. Si M^me B… se prévaut de l’urgence de sa situation, elle se borne à invoquer, de manière générale, sa précarité administrative et professionnelle, sans apporter aucun élément de nature à justifier d’une urgence particulière à être munie d’un document de séjour alors que par une décision du 20 janvier 2021 le préfet de police lui avait refusé la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salariée, qu’elle n’a bénéficié par la suite que d’autorisations provisoires de séjour valables du 25 janvier 2021 au 10 août 2022 à raison des restrictions de circulation en lien avec la crise du COVID et qu’elle se maintient depuis sur le territoire de manière irrégulière. Dans ces conditions, la requérante ne peut être regardée comme apportant des justifications suffisantes pour établir l’existence d’une situation d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative y compris celles à fin d’injonction et relatives aux frais liés au litige, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, eu égard au caractère manifestement mal fondé de l’action.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 31 décembre 2025.

La juge des référés,

E. Topin

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.