Annulation 27 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 27 mars 2026, n° 2410962 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2410962 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. A… B…, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2024, M. B… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de donner acte des désistements.
2. Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2024, M. B… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 27 mars 2026.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Accord ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Associations ·
- Citoyen ·
- Communication de document ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commission ·
- Rejet ·
- Homme
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Communication de document ·
- Document administratif ·
- Terme ·
- Administration ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Licence ·
- Jury ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Délibération ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Langue ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Région ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Election ·
- Assemblée plénière ·
- Acte ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Titre ·
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Mécanisme de soutien ·
- Coûts ·
- Aide publique ·
- Finances publiques ·
- Commission ·
- Calcul
- Enfant ·
- Famille ·
- Autorisation ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Établissement scolaire ·
- Enseignement ·
- Légalité
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Camping ·
- Permis d'aménager ·
- Urbanisation ·
- Pays ·
- Sauvegarde ·
- Commune ·
- Village
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Détention d'arme ·
- Décision implicite ·
- Outre-mer ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Fichier ·
- Conclusion ·
- Injonction
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Garde des sceaux ·
- Fonctionnaire ·
- Professionnel ·
- Fonction publique ·
- Décret ·
- Engagement ·
- Commissaire de justice ·
- Responsable hiérarchique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.