Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH-France) demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le centre hospitalier d’Arras sur sa demande de communication de documents administratifs ;

2°) d’ordonner la communication des documents demandés sans délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le centre hospitalier d’Arras conclut à titre principal au rejet de la requête ou à ce qu’il n’y ait lieu d’y statuer, subsidiairement à son rejet, et à ce que soit mise à la charge de l’association requérante la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) / ».

Le désistement de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier d’Arras présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France et au centre hospitalier d’Arras.

Fait à Lille, le 8 décembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,