Tribunal administratif de Versailles, 20 février 2026, n° 2601438

TA Versailles
Désistement 20 février 2026

Arguments

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Autre
Droit au séjour en tant que parent d'enfant réfugié
Le désistement de la requête a été accepté, rendant la demande de suspension sans objet.
Autre
Droit à une attestation de prolongation d'instruction
Le désistement de la requête a été accepté, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais de justice du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 20 févr. 2026, n° 2601438
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2601438
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Saidi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant réfugié ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, sans délai, et de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2026, le préfet de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Le préfet fait valoir que le requérant a reçu une convocation en vue de se voir délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, M. B… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Mathou a lu son rapport au cours de l’audience publique tenue le 18 février 2026 à 14h30 en présence de M^me Gilbert, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction :

1. Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet de l’Essonne et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 20 février 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.