Tribunal administratif de Melun, 18 mars 2025, n° 2414623

TA Melun
Annulation 18 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Rejet implicite de la demande de titre de séjour
La cour a constaté que la demande de titre de séjour a été satisfaite par la délivrance d'un titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de délivrance d'un certificat de résidence
La cour a jugé que la délivrance du titre de séjour rendait cette demande d'injonction sans objet.
Accepté
Indemnité au titre de l'article L. 761-1
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à M me B en application de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 18 mars 2025, n° 2414623
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2414623
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nawel GAFSIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Gafsia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet implicite, née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour du 25 octobre 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet du ValdeMarne, à titre principal de lui délivrer un certificat de résidence pour Algérien valable 10 ans, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Le 22 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne a produit une capture d’écran issue de l'« application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF) qui a été communiquée.

Par un courrier du 18 février 2025, le tribunal a invité M^me B à confirmer sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, M^me B déclare maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a remis à l’intéressée un titre de séjour valable du 22 janvier 2025 au 21 janvier 2035. Par suite les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de délivrance de carte de séjour de M^me B du 25 octobre 2023 ainsi que ses conclusions en injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge l’État, le versement de la somme de 1 200 euros, à M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction sous astreinte de M^me B.

Article 2 : L’État (préfet du Val de Marne) versera à M^me B, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 18 mars 2025.

La présidente de la 7ème chambre

I. GOUGOT

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2208566