Tribunal administratif de Versailles, 16 avril 2026, n° 2308350

TA Versailles
Désistement 16 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 16 avr. 2026, n° 2308350
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2308350
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion CORDIEREmmanuelle BOCKJessica SERRANO-BENTCHICH
Cabinet(s) :	NABA & ASSOCIES
Parties :	société Reolian Multitec

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 octobre 2023 et le 3 avril 2024, la société Reolian Multitec, représentée par M^e Cordier, demande au tribunal :

1°) de condamner l’EHPAD Le Manoir, la société Sextant Architecture, la société CRX et la société Sero à lui verser la somme de 1 047 754,93 euros toutes taxes comprises (TTC) ;

2°) de mettre à la charge de l’EHPAD Le Manoir la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 27 juin 2025 et le 24 mars 2026, la société Sextant Architecture, représentée par M^e Caron, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la société Sero soit condamnée à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, à titre très subsidiaire, à arrêter un partage de responsabilité entre les différents défendeurs condamnés, et en tout état de cause à mettre à la charge de la société Reolian Multitec la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2025, la société Sero, représentée par M^e Gauthier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Reolian Multitec au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, la société CRX Centre, représentée par M^e Bock, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’un partage de responsabilité soit prononcé, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Reolian Multitec au titre de l’article L. 761-2 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 28 novembre 2025 et le 20 février 2026, l’EHPAD Le Manoir, représenté par M^e Serrano-Bentchich, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au non-lieu à statuer ou à l’irrecevabilité de la requête ; à titre subsidiaire, au rejet de la requête, à ce que les intervenants à l’acte de construire soient condamnés selon leurs responsabilités, à ce que les société Sextant Architecture, CRX Centre et Sero la garantissent indemnes des condamnations prononcées à son encontre, et à titre reconventionnel, à ce que la société Reolian Multitec soit condamnée à lui verser les sommes de 115 600 euros à parfaire jusqu’à la levée des réserves, de 3 188,28 euros pour l’achat de ventilateurs et climatiseurs mobiles, de 479 748 euros au titre de la perte d’exploitation, et de 700 294,83 euros, augmentée de la révision des prix, à parfaire, au titre des travaux requis pour la levée des réserves, et enfin à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Reolian Multitec au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 26 mars 2026, la société Reolian Multitec, représentée par M^e Cordier, se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Geismar, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, la société Reolian Multitec a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Au regard de ce qui précède, et en tout état de cause, il n’y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions reconventionnelles et sur la répartition des responsabilités, présentées par les défendeurs.

4. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge d’une partie la somme que les autres parties réclament au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Reolian Multitec.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Reolian Multitec, à l’EHPAD Le Manoir, à la société Sextant Architecture, à la société Sero et à la société CRX Centre.

Fait à Versailles, le 16 avril 2026.

La magistrate désignée,

signé

M. Geismar

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.