Tribunal administratif de Versailles, 5 février 2026, n° 2600664

TA Versailles
Non-lieu à statuer 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité d'une attestation
La cour a constaté que l'attestation a été délivrée postérieurement à la requête, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 5 févr. 2026, n° 2600664
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2600664
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mohsen ASSADOLLAHI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M. A… C…, représenté par M^e Assadollahi Mohsen, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance de référé à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que le préfet des Yvelines a, postérieurement à l’introduction de la requête, muni M. C… d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 29 avril 2026. Par suite, les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme 800 euros à verser à M. C… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C… aux fins d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C…, au préfet des Yvelines et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 5 février 2026.

Le juge des référés,

signé

F. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.