Non-lieu à statuer 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 mars 2026, n° 2603473 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2603473 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, M. B… C… A…, alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir (78) demande au tribunal l’arrêté du 14 mars 2026 par lequel au préfet du Val-d’Oise l’a maintenu en rétention administrative ;
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui a produit un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 17 mars 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles a mis fin à la rétention administrative de M. C… A… et a ordonné sa remise en liberté. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant ainsi que ses conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n’y plus lieu de statuer sur ces conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête M. C… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et au préfet du Val-d’Oise.
Fait à Versailles, le 24 mars 2026.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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