Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. B… A…, représenté par la SCP Robin Vernet (M^e Robin), demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 11 juillet 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans l’attente, d’un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’une erreur de droit, faute pour la préfète du Rhône d’avoir procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle devra être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 juillet 2025.

Par un courrier du 3 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité partielle des conclusions à fin d’annulation de la requête, en tant qu’elle sont dirigées contre les décisions du 11 juillet 2024 par lesquelles la préfète du Rhône aurait obligé M. A… à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, dont l’existence ne ressort pas des pièces du dossier.

Un mémoire, présenté pour M. A…, a été enregistré le 6 mars 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gros, première conseillère,

- et les observations de M^e Pimmel, substituant M^e Robin, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant algérien né le 1er mars 1983, est entré régulièrement en France le 22 octobre 2017. Le 14 mai 2018, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale ». Par la décision contestée du 11 juillet 2024, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des termes de la décision attaquée, que la préfète du Rhône n’aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. A… et aurait, ainsi, entaché sa décision d’une erreur de droit.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. A…, entré en France le 22 octobre 2017, n’y justifie d’aucune insertion particulière. S’il se prévaut de la présence sur le territoire français de ses deux enfants mineurs, qui y sont nés en 2013 et en 2017 et y sont scolarisés, la mère de ces derniers, de nationalité algérienne, s’est également vue opposer un refus de titre de séjour le 11 juillet 2024, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal de ce jour. Par ailleurs, en dépit du décès de sa mère, M. A… n’établit pas être dépourvu d’attaches privées et familiales dans son pays d’origine, où il a vécu l’essentiel de son existence. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et méconnaîtrait, ainsi, les stipulations précitées.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. (…) ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Ainsi qu’il a été dit au point 4, les enfants mineurs de M. A… ont vocation à regagner l’Algérie avec leurs parents. Il ne ressort, en outre, pas des pièces du dossier que le plus jeune d’entre eux, Jawad, ne pourrait bénéficier dans ce pays d’une prise en charge adaptée à son handicap. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 11 juillet 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

En ce qui concerne les prétendues décisions obligeant M. A… à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination :

M. A… n’est pas recevable à demander l’annulation des décisions du 11 juillet 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l’aurait obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et aurait fixé le pays de destination, dont l’existence ne ressort pas des pièces du dossier.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A…, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte du requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A… demande, au bénéfice de son conseil, sur leur fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Robin et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente,

M^me Duca, première conseillère,

M^me Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

La rapporteure,

R. Gros

La présidente,

A-S. Bour

La greffière,

C. Delmas

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,