Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 3 juin 2025, n° 2503342

TA Rennes
Désistement 3 juin 2025

Arguments

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Autre
Erreur manifeste d'appréciation
Le tribunal a constaté que le préfet a retiré l'arrêté contesté, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Violation des droits fondamentaux
Le tribunal a noté que le retrait de l'arrêté rendait cette question sans objet.
Autre
Délai de délivrance d'un titre de séjour
Le tribunal a constaté que le préfet a retiré l'arrêté, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le demandeur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C A demande l'annulation de plusieurs arrêtés du préfet des Côtes-d'Armor, notamment le refus de renouvellement de son titre de séjour et son expulsion, ainsi qu'une injonction de délivrance d'un titre de séjour. Les questions juridiques posées concernent la légalité des arrêtés au regard du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des droits de l'homme. Cependant, le préfet a retiré l'arrêté contesté, ce qui a conduit M. A à se désister de sa requête. La juridiction a donc pris acte de ce désistement et a rejeté les conclusions relatives aux frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, eloignement urgent, 3 juin 2025, n° 2503342
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2503342
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Hélène CALONNEDorothée CALONNE-DU TEILLEUL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 15 mai 2025, M. C A, représenté par M^e Calonne du Teilleul, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor lui refuse le renouvellement de son titre de séjour et prononce son expulsion, l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor fixe le pays de destination et l’arrêté du 24 avril 2025 l’assignant à résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le refus de renouvellement de son titre de séjour est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté d’expulsion méconnaît l’article L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 632-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’une erreur d’appréciation en ce qui concerne la menace à l’ordre public ;

— l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— l’arrêté fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de l’arrêté d’expulsion ;

— l’arrêté d’assignation à résidence est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté d’expulsion.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Le préfet fait valoir que l’arrêté a été retiré.

Par acte, enregistré le 26 mai 2025, M. A déclare se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gosselin,

— et les observations de M. B, représentant le préfet des Côtes-d’Armor.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Côtes-d’Armor.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

Le magistrat désigné,

signé

O. GosselinLa greffière d’audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.