Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. A… B…, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Essonne fixant la Somalie comme pays de destination en exécution de l’interdiction du territoire de dix ans prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Paris le 23 mai 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de procéder au réexamen de sa situation.

Il fait valoir :

- qu’il existe une circonstance nouvelle depuis le jugement du tribunal de céans du 12 décembre 2025, dès lors qu’il a la preuve qu’il a obtenu le statut de réfugié en Italie ;

- que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il peut être reconduit à tout moment dans son pays d’origine ;

- que la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au respect de sa liberté personnelle et de son intégrité physique et morale ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ;

- la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français. » Les dispositions spéciales prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour contester la légalité des mesures d’éloignement ainsi que des décisions prises en exécution de ces mesures, présentent des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative, dont elles sont par suite exclusives. Il en va toutefois autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une mesure d’éloignement emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution.

3. D’autre part, aux termes du 2 du A de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne « qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. ». Aux termes du 1 de l’article 31 de cette même convention : « Les Etats contractants n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l’article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu’ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières. » Aux termes de l’article 33 de la convention de Genève : « 1. Aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu’il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ». Aux termes de l’article 21 de la directive du 13 décembre 2011 : « 1. Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2. Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu’il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel : / a) lorsqu’il y a des raisons sérieuses de considérer qu’il est une menace pour la sécurité de l’État membre où il se trouve ; ou / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre. / (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que M. B…, ressortissant somalien, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 23 mai 2025 à une peine d’un an d’incarcération avec une peine complémentaire d’interdiction du territoire français de dix ans, pour transport non autorisé de stupéfiants en récidive, offre ou cession de stupéfiants en récidive, détention et acquisition de stupéfiants en récidive. Il s’est vu notifier, le 22 novembre 2025, un arrêté du préfet de l’Essonne fixant la Somalie comme pays de destination. Par un jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal de céans du 12 décembre 2025, la requête en annulation contre cet arrêté a été rejetée. M. B… fait valoir qu’il dispose d’un élément nouveau depuis le jugement du 12 décembre 2025, à savoir le relevé Eurodac qu’il n’a pu obtenir que postérieurement à ce jugement et qui révèle qu’il a obtenu l’asile en Italie le 3 mai 2016.

5. Il résulte de l’instruction que M. B… a été reconnu réfugié par les autorités italiennes, le 3 mai 2016. Toutefois, cette circonstance est antérieure à l’arrêté du 22 novembre 2025, et M. B…, qui a demandé l’asile en France et a été placé en procédure Dublin, n’établit pas qu’il ignorait cet élément déterminant à la date à laquelle le préfet de l’Essonne a pris l’arrêté fixant la Somalie comme pays de destination en exécution de l’interdiction du territoire français. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, la révélation de l’octroi de cette protection internationale ne peut être regardée comme constituant un changement de circonstance de fait conduisant à ce que l’exécution de l’arrêté du 22 novembre 2025 entraine des effets excédant le cadre qu’implique normalement sa mise à exécution. Par suite, la requête de M. B… est irrecevable.

6. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter l’ensemble des conclusions présentées par M. B…. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, et en tout état de cause, d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. B…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 15 janvier 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.