Non-lieu à statuer 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 mai 2026, n° 2505494 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2505494 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. B… C… et Mme A… C… demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 1er mai 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocation familiale de l’Essonne a rejeté leur recours gracieux dirigé contre la décision leur notifiant un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 904 euros pour les mois d’octobre 2020 à mai 2021 ;
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale de l’Essonne de réexaminer leur dossier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, la caisse d’allocation familiale de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Il résulte de l’instruction qu’à la suite d’une nouvelle étude de leurs droits, la caisse d’allocation familiale de l’Essonne a postérieurement à l’introduction de la requête, annulé l’indu réclamé à M. et Mme C…. Par suite, les conclusions de la requête de M. et Mme C… sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C….
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et Mme A… C… et à la caisse d’allocation familiale de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 26 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Doré
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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