Désistement 28 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 mai 2026, n° 2400602 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2400602 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, sous le n°2400602, la société Etudes et synergie, représentée par Me Mialet, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Fleury-Mérogis à lui verser la somme de 59 073 euros TTC en réparation de l’intégralité de son préjudice résultant de la résiliation unilatérale du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire, d’un centre de loisirs et d’une restauration scolaire;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3°) de condamner tout succombant aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, la société Etudes et synergie déclare se désister d’instance et d’action.
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, la commune de Fleury-Mérogis, déclare accepter, sans réserve, le désistement de la société Etudes et synergie de l’ensemble de ses demandes.
II. Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, sous le n°2400364, la société Etudes et synergie, représentée par Me Mialet, demande au tribunal :
1°) de condamner la ville de Fleury-Mérogis à lui verser la somme de 59 073 euros TTC en réparation des préjudices nés de l’exécution des prestations du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire, d’un centre de loisirs et d’une restauration scolaire ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3°) de condamner tout succombant aux entiers dépens
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, la société Etudes et synergie déclare se désister d’instance et d’action.
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, la commune de Fleury-Mérogis, déclare accepter, sans réserve, le désistement de la société Etudes et synergie de l’ensemble de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes, enregistrées sous n°2400602 et 2400364, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ».
3. Par des mémoires, enregistrés le 2 mars 2026, la société Etudes et synergie déclare se désister des requêtes susvisées. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de société Etudes et synergie des requêtes n°2400602 et 2400364.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Etudes et synergie et à la commune de Fleury-Mérogis.
Fait à Versailles, le 28 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Stupéfiant ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Erreur
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Défaut de motivation ·
- Tiré ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Contrainte ·
- Solidarité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre ·
- Justice administrative ·
- Opposition ·
- Prime ·
- Recouvrement
- Communauté d’agglomération ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Règlement intérieur ·
- Majorité ·
- Collectivités territoriales ·
- Délibération ·
- Publication ·
- Réserve ·
- Recours contentieux
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Service public ·
- Séjour étudiant ·
- Précaire ·
- Atteinte ·
- Mesures d'urgence ·
- Condition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Bicyclette ·
- Assurance maladie ·
- Débours ·
- Ouvrage public ·
- Entretien ·
- Commissaire de justice ·
- Voirie ·
- Route
- Police ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Stipulation ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Finances publiques ·
- Titre exécutoire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Renouvellement ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Domaine public ·
- Autorisation ·
- Maire ·
- Commune ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Refus ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.