Désistement 22 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 22 mai 2026, n° 2602312 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2602312 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 2 février 2026, N° 2535548/12/1 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2535548/12/1 du 2 février 2026, enregistrée le 17 février 2026, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. B… A….
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2025 au tribunal administratif de Paris, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité a refusé sa mutation, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rétablir sa situation administrative ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois.
Par un acte, enregistré le 20 avril 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte, enregistré le 20 avril 2026, M. B… A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 22 mai 2026.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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