Désistement 13 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 13 avr. 2026, n° 2603119 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2603119 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, Mme B… A…, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Yvelines d’instruire sa demande de titre de séjour dans les meilleurs délais, ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans l’attente de cette instruction.
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 31 mars 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Par un acte, enregistré le 31 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l‘intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 13 avril 2026.
La juge des référés,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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