Tribunal administratif de Montreuil, 23 octobre 2025, n° 2518556

TA Montreuil
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation professionnelle et financière
La cour a estimé que la requérante ne justifiait pas la nécessité d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale, et qu'elle n'était pas isolée, résidant avec son conjoint de nationalité française.
Rejeté
Délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction
La cour a jugé que l'attestation ne peut être délivrée que lorsque le dossier est complet, ce qui n'était pas le cas ici.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 oct. 2025, n° 2518556
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518556
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle MAUGIN
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Maugin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter du prononcé de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’urgence est établie dès lors qu’elle est en principe constatée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour et qu’en outre elle est caractérisée en l’espèce dès lors qu’elle risque de perdre son emploi et de se retrouver sans ressources, alors qu’elle est la mère d’un enfant né en 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. M^me B…, ressortissante israélienne née le 26 mars 1990, était titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 10 octobre 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 21 juillet 2025, via le téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Si la requérante invoque les conséquences sur sa situation professionnelle et financière de l’absence de délivrance par l’administration d’une attestation de prolongation d’instruction, elle ne justifie pas de la nécessité que soit ordonnée, dans le délai mentionné au point 2, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, alors au demeurant qu’elle n’est pas isolée avec son enfant, dès lors qu’elle réside avec son conjoint, de nationalité française, et que par ailleurs l’attestation de prolongation d’instruction prévue à l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être délivrée que lorsque le dossier déposé est complet. Par suite, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.