Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, M. C…, actuellement en détention au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er avril 2026 par lequel le préfet de l’Essonne lui a ordonné de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français de 5 ans.

Il ne soutient aucun moyen.

Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, le préfet de l’Essonne, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens développés sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 mai 2026 tenue en présence de M. Rion, greffier :

- le rapport de M^me Gosselin ;

- les observations de M^e Barkat, avocat de permanence représentant M. C… qui indique que le requérant accepte de repartir mais de lui-même et non obligé par l’Etat français il souligne qu’il a exécuté la précédente obligation de quitter le territoire français en repartant vers la Suisse ;

les observations de M. C…, assisté de M. A…, interprète en langue arabe, qui précise qu’il ne veut pas repartir en Algérie, mais en Suisse où réside sa conjointe.

le préfet de l’Essonne n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant de nationalité algérienne, est né le 12 mars 1992 à Skidda (Algérie). Le 1er avril 2026, le préfet de l’Essonne a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays d’éloignement et a assorti ces décisions d’une interdiction de circulation sur le territoire français de 5 ans. M. C… demande l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français par la présente requête.

2. A la barre, M. C… et son conseil indiquent que le requérant accepte de quitter la France mais conteste en fait le pays de destination. Ils soutiennent que la conjointe de l’intéressé réside en Suisse, pays vers lequel il souhaite être éloigné. Toutefois, non seulement la décision attaquée, qui indique que M. C… peut être éloigné vers tout pays dans lequel il est admissible, ne fait pas obstacle à ce qu’il se rende en Suisse, s’il y est admissible, mais encore il n’expose aucun élément établissant qu’il encourrait un risque en cas d’éloignement vers l’Algérie.

3. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté et la requête de M C… est rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au préfet de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Le magistrat désigné,

signé

C. GosselinLe greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.