Désistement 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 mars 2026, n° 2514426 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2514426 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, la société anonyme simplifiée (SAS) Une pièce en plus demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 dans les rôles de la commune de Fleury-Mérogis (Essonne).
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, la SAS Une pièce en plus déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, la société une pièce en plus a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Une pièce en plus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Une pièce en plus et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 mars 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
D. Kaczynski
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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