Désistement 22 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 22 avr. 2026, n° 2603327 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2603327 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Versailles a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle en date du 28 novembre 2025 ;
2°) d’enjoindre à l’Etat de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
La requête a été communiquée au recteur de l’académie de Versailles qui n’a pas formulé d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte de désistement.
Par un acte, enregistré le 8 avril 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au recteur de l’académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 22 avril 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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