Tribunal administratif de Grenoble, 2 juin 2025, n° 2505152

TA Grenoble
Rejet 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse de l'autorité administrative
La cour a constaté que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence et que les associations n'ont pas établi le caractère urgent des mesures demandées.
Rejeté
Urgence liée aux projets des jeux olympiques 2030
La cour a noté que les associations n'ont pas apporté d'éléments justifiant leurs allégations d'urgence, rendant leur demande infondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 juin 2025, n° 2505152
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505152
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Texte intégral

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me A comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, d’ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. En premier lieu, les associations requérantes indiquent elles-mêmes avoir sollicité par courier du 30 septembre 2024 auprès de la préfète de la Savoie la réactivation de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport Chambéry Savoie Mont Blanc, demande restée sans réponse. A la date d’enregistrement de la présente requête, cette demande a donc fait l’objet, d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’autorité administrative. Ainsi, il est demandé au juge des référés de prendre une mesure qui fait obstacle à l’exécution de cette décision implicite, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. En second lieu, les associations requérantes soutiennent que l’urgence à réunir la commission consultative de l’environnement de l’aéroport Chambéry Savoie Mont Blanc est caractérisée au regard de la perspective des jeux olympiques 2030, porteurs de projets spécifiques à l’aéroport en cours d’élaboration et ce dans un contexte de nuisances croissantes. Toutefois, elles n’apportent aucun élément au soutien de leurs allégations. Dans ces circonstances, en l’absence d’éléments justifiant leurs dires, les associations requérantes n’établissent pas le caractère urgent des mesures demandées.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en faisant application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête n°2505152 est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l’union française contre les nuisances des aéronefs et à l’association ANTiVol73, association contre les nuisances de l’aérodrome Chambéry-Aix-Les-Bains.

Fait à Grenoble, le 2 juin 2025.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505152