Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 mai 2026, n° 2411235 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2411235 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2024 et le 9 janvier 2025, M. A… B…, demande au tribunal d’annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle de la caisse d’allocations familiales (CAF) des Yvelines a refusé de lui accorder une remise de dette pour la somme de 1 340,34 euros correspondant à un indu de prime d’activité.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2026, la caisse d’allocation familiales des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2026, M. B… indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la caisse d’allocations familiales des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 mai 2026.
Le magistrat désigné,
B. Maitre
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapé et au ministre du travail et des solidarités en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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