Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 30 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Djemaoun, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « étudiant », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer à titre provisoire un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ;

- en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les décisions implicites rejetant son recours gracieux et son recours hiérarchique sont entachées d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2026 le préfet de police, représenté par le cabinet Actis Avocats pris en la personne de M^e Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition de l’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2612106 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

M^me Giraudon, présidente honoraire, a été désignée par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 30 avril 2026, tenue en présence de M^me Louart, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu :

- les observations de M^e Djemaoun, représentant M^me B… ;

- les observations de M^e Jacquard représentant le préfet de police.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

2. En l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, la requête en référé de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 mai 2026

La juge des référés,

signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.