Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Lujien demande au tribunal :

1)° de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite du 2 janvier 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, et, de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Lujien, son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, M^me A… doit être regardée comme se désistant purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à hauteur de 1 500 euros.

Par des pièces enregistrées le 7 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise fait savoir qu’il a émis, au profit de la requérante un titre de séjour, valable du 1er avril 2025 au 31 mars 2035.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Froc, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, en application des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, en raison de l’urgence, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. En deuxième lieu, par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, M^me A…, qui fait valoir qu’elle a obtenu une carte de résident, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En troisième lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Lujien, avocat de M^me A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Lujien de la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A… est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^e Lujien sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l’admission définitive de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de cette aide.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête, présenté au titre des frais d’instance, est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Lujien et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président,

M. Viain, premier conseiller,

M^me Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

E. FROCLe président,

signé

C.HUONLa greffière,

signé

TAINSA

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.