Désistement 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 févr. 2026, n° 2510926 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2510926 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SARL Entreprise plesséenne d'électricité |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, la SARL Entreprise plesséenne d’électricité doit être regardée comme demandant au tribunal le règlement par l’Ecole Normale Supérieure de Paris-Saclay de la facture n°F0396/2023 en date du 28 avril 2023.
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, la SARL Entreprise plesséenne d’électricité déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, la SARL entreprise plesséenne d’électricité a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Entreprise plesséenne d’électricité.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Entreprise plesséenne d’électricité et à l’Ecole Normale Supérieure de Paris-Saclay.
Fait à Versailles, le 10 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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