Tribunal administratif de Paris, 25 février 2026, n° 2527399

TA Paris
Annulation 25 février 2026

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant, rendant la demande d'admission provisoire sans objet.
Autre
Droit à un titre de séjour
Le requérant a déclaré se désister de cette demande, rendant la question sans objet.
Autre
Droit à un titre de séjour
Le requérant a déclaré se désister de cette demande, rendant la question sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais
La cour a ordonné à l'Etat de verser une somme au conseil du requérant en application des dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 févr. 2026, n° 2527399
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527399
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mileva BOULESTREAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Boulestreau, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite née le 14 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler en France dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, de le munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail en France dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, au profit de son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. En cas de non admission à l’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête et de rejeter les conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2025, M. B… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête, à l’exception de celles au titre de l’aide juridictionnelle et celles relatives aux frais de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B… le 26 novembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Il a été statué sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle présentée par la requérante par une décision du 26 novembre 2025. Dès lors, il n’y a plus de statuer sur sa demande d’admission provisoire à cette aide.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête :

3. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2025, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision en litige et à l’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera au conseil de M. B… la somme de 800 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros dans les conditions prévues au point 4 de la présente ordonnance.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Boulestreau et au préfet de police.

Fait à Paris, le 25 février 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

N° 2527399/6-1

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.