Rejet 11 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, reconduites à la frontière, 11 mars 2026, n° 2601159 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2601159 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. A… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 23 janvier 2026 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré sa carte de résident.
Il ne soutient aucun moyen.
Par un mémoire et des pièces enregistrés les 13 février et 8 mars 2026, le préfet des Yvelines, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité.
Il soutient que ce qui est présenté comme la décision attaquée n’est qu’un courrier sollicitant les observations du requérant et ne fait pas grief.
Vu les autres pièces du dossier et notamment la demande du requérant d’être assisté d’un conseil et d’un interprète.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 mars 2026 tenue en présence de Mme Amegee-Gunn, greffière :
- le rapport de Mme Gosselin ;
- les observations de Me Herrero, avocat de permanence représentant M. C…, qui reprend les écritures déposées.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
M. A… C…, ressortissant de nationalité haïtienne né le 10 octobre 1983 à Gonaives (Haïti) a été destinataire d’un courrier du 28 janvier 2026 par lequel le préfet des Yvelines lui demande ses observations dans le cadre d’une procédure de retrait du certificat de résidence dont il est titulaire. Cette décision ne fait donc pas grief et la requête est, par suite, irrecevable
2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B… C… est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet des Yvelines.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.
Le magistrat désigné,
C. GosselinLa greffière,
E. Amegee-Gunn
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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