Tribunal administratif de Rennes, 19 janvier 2026, n° 2508152

TA Rennes
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête était tardive, car le demandeur avait eu connaissance de la décision contestée plus de deux mois avant l'enregistrement de sa requête.
Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche l'examen de la demande d'accès aux documents.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 19 janv. 2026, n° 2508152
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2508152
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, M. A… C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un passeport ;

2°) de lui communiquer, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs, les éléments précis ayant motivé ce rejet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».

M. B… demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un passeport. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a eu connaissance, au plus tard le 26 mai 2025, de la décision contestée, qui comporte l’indication des voies et délais de recours. Par suite, la requête de M. B…, enregistrée au greffe du tribunal le 2 décembre 2025, est tardive et, pour ce motif, manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B….

Fait à Rennes, le 19 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.