Désistement 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 16 oct. 2025, n° 2506408 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2506408 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Pain et Partage Rennes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, la société Pain et Partage Rennes demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation lancée par le CROUS de Bretagne, pour l’attribution du marché de fourniture et livraison de pains et de viennoiseries frais.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le CROUS Bretagne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, la société Pain et Partage Rennes se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 octobre 2025 :
- le rapport de M. Tronel ;
- les observations de Mme A…, représentant le CROUS Bretagne.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, la société Pain et Partage Rennes déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Pain et Partage Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pain et Partage Rennes, à la société BPA Rennes et au CROUS de Bretagne.
Fait à Rennes, le 16 octobre 2025.
Le juge des référés,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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