Désistement 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 mars 2026, n° 2502938 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2502938 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. E… C…, représenté par Me Dervieux, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a accordé le permis de construire n° PC 078 551 24 Z0022 à M. et Mme D… A… pour la construction d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée AL0072, ensemble la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le maire de Saint-Germain-en-Laye a refusé de procéder au retrait de cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye la somme de
2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, M. C… demande à ce qu’il soit donné acte de son désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)".
2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, M. C… a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… C…, à la commune de Saint-Germain-en-Laye et à M. B… et Mme F… D… A….
Fait à Versailles, le 24 mars 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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