Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans.

Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il encourt des risques vitaux en cas de retour dans son pays d’origine.

Par ordonnance du 8 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 8 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Ghiandoni a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant mauritanien né le 22 octobre 1973, déclare être entré en France en 2019. Par un arrêté du 21 juillet 2025, dont M. B… demande l’annulation, le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans.

Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». ». Et aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

Si M. B… soutient qu’il encourt des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d’origine du fait de son engagement à l’encontre des pratiques d’expropriation et de réduction à l’esclavage des agriculteurs de sa commune, il ne produit toutefois aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations et indique, au demeurant, que sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié a été successivement rejetée par l’office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation qu’aurait commis le préfet des Yvelines doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Sauvageot, présidente,

M^me Lutz, première conseillère,

M^me Ghiandoni, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

S. Ghiandoni

La présidente,

signé

J. Sauvageot

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.