Annulation 16 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 6e ch., 16 mai 2025, n° 2212266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2212266 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Satisfaction partielle |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 août 2022, 7 septembre 2022 et 17 mars 2025, M. B A, représenté par Me Charley, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée ;
2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer ladite autorisation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
— la décision a été prise par une autorité incompétente ;
— son rédacteur n’est pas individualisé ;
— elle est insuffisamment motivée ;
— elle est entachée d’une erreur de droit ;
— elle est disproportionnée au regard des conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code des relations entre le public et l’administration ;
— le code de la sécurité intérieure ;
— le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 27 juin 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté la demande de M. A à se voir délivrer une autorisation préalable en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée. Par une décision n°PRE-IDF1-2024-02-02-A-00014808 du 2 février 2024, postérieure à l’introduction du recours, le directeur du CNAPS a délivré à M. A l’autorisation sollicitée. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juin 2022 sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.
2. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l’annulation de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 27 juin 2022.
Article 2 : Le CNAPS versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l’audience du 25 avril 2025, à laquelle siégeaient :
— M. Buisson, président ;
— Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ;
— M. Ausseil, conseiller ;
assistés de Mme Duroux, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025.
Le rapporteur,
signé
A. Mettetal-Maxant
Le président,
signé
L. Buisson
La greffière,
signé
C. Duroux
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2212266
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Verrerie ·
- Domaine public ·
- Résiliation ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Relation contractuelle ·
- Parcelle ·
- Personne publique ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Désistement ·
- Sauvegarde ·
- Droit public
- Vin ·
- Chiffre d'affaires ·
- Valeur ajoutée ·
- Tva ·
- Justice administrative ·
- Bière ·
- Titre ·
- Recette ·
- Sociétés ·
- Impôt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Juge
- Université ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Enseignement à distance ·
- Urgence ·
- Cycle ·
- Publicité ·
- Légalité ·
- Conseil d'administration ·
- Délibération
- Métropole ·
- Sociétés ·
- Travaux publics ·
- Architecture ·
- Justice administrative ·
- Protocole ·
- Notification ·
- Assureur ·
- Ordonnance ·
- Réparation du préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Profession libérale ·
- Territoire français ·
- Entrepreneur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Profession ·
- Mentions ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Consolidation ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- État de santé, ·
- Département ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- État
- Syndicat de copropriétaires ·
- Justice administrative ·
- Etablissement public ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Responsabilité sans faute ·
- Travaux publics ·
- Établissement ·
- Ouvrage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Réfugiés ·
- Asile ·
- Outre-mer ·
- Recours ·
- Commission ·
- Réunification familiale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Refus ·
- Union civile
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Refus ·
- L'etat ·
- Illégalité ·
- Décision implicite ·
- Responsabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Plateforme ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Substitution ·
- Enregistrement ·
- Droit d'asile ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.