Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 13 mai 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, la requête présentée par M. A… B….

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2026, M. A… B…, détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté notifié le 26 janvier 2026 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) dans l’attente du jugement à intervenir, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux terme de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; / (…) ».

Aux termes de l’article L. 614-3 de ce code : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. ».

3.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 11 février 2026 par lequel la préfète de l’Essonne a obligé M. B… à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, lui a été notifié le 24 février à 11h00. Ce document, qui mentionne les voies et délais de recours, précise les modalités pour déposer un recours contentieux. Ainsi, la présente requête, enregistrée le 13 mai 2026, soit après l’expiration du délai de sept jours impartis par les dispositions précitées, est tardive. Dès lors, la requête de M. B…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 20 mai 2026.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.