Tribunal administratif de Mayotte, 25 février 2026, n° 2600405

TA Mayotte
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
La cour a estimé que la requête en référé précontractuel était irrecevable car le contrat avait déjà été signé avant la saisine du juge, rendant la voie du référé précontractuel inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 25 févr. 2026, n° 2600405
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600405
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Laura-Eva LOMARIMatthieu KLUCZYNSKI
Parties :	société Electricité Baptiste Service ( SEBS )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 202, la société Electricité Baptiste Service (SEBS) demande au juge des référés précontractuels, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation menée par la commune de Mamoudzou pour le lot 4 du marché des travaux de réhabilitation du complexe de Cavani, à l’issue de laquelle son offre a été rejetée.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, la commune de Mamoudzou, représentée par M^e Kluczynski, conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, le marché en cause ayant été signé, et à ce que soit mise à la charge de la société SEBS une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 24 février 2026 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 du code de justice administrative, M. B… A… étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de M. C… pour la société SEBS ;

- les observations de M^e Lomari substituant M^e Kluczynski, pour la commune de Mamoudzou.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services (…) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Aux termes de l’article L. 551-2 : « I – Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat (…). Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat (…) ».

2. Il résulte des dispositions précitées que les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. En conséquence, une requête en référé présentée sur ce fondement précontractuel devient sans objet dès l’instant où le pouvoir adjudicateur a procédé à la signature du contrat. Dans l’hypothèse où il s’avère que le contrat a été signé avant même la saisine du juge, l’action en référé précontractuel doit être rejetée comme irrecevable.

3. La requête en référé précontractuel présentée par la société SEBS le 3 février 2026 vise une procédure de passation de marché public qui s’était achevée le 27 octobre 2025 par la signature du marché passé entre la commune de Mamoudzou et l’entreprise attributaire. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la voie du référé précontractuel n’était plus ouverte à la date d’introduction de la requête. Dès lors, il y a lieu de constater l’irrecevabilité de la requête de la société SEBS. A cet égard, la circonstance, pour regrettable qu’elle soit, que la signature du marché soit intervenue à une date largement antérieure à celle de la notification au candidat évincé du rejet de son offre, est sans incidence sur cette solution d’irrecevabilité.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accueillir la demande présentée par la commune de Mamoudzou sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société SEBS est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mamoudzou au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SEBS et à la commune de Mamoudzou.

Fait à Mamoudzou, le 25 février 2026.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER