Désistement 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 12 févr. 2026, n° 2600642 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2600642 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, et un mémoire enregistré le 3 février 2026, Mme B… C… A…, représentée par Me Pouly, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé d’enregistrer et d’instruire sa demande de délivrance d’une carte de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne d’examiner sa demande dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le préfet de l’Essonne conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.
Il fait valoir que la demande de la requérante a bien été prise en compte.
Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, la requérante déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction mais maintenir celles présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Mme Mathou a lu son rapport au cours de l’audience publique du 4 février 2026 à 14h30, en présence de Mme Gilbert, greffière d’audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Mme A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : L’Etat versera à Mme A… une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 12 février 2026.
La juge des référés,
C. Mathou
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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