Désistement 16 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 16 avr. 2026, n° 2601312 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2601312 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. B… C…, représenté par M. A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande du 18 septembre 2025 tendant à la restitution de points au capital de son permis de conduire à la suite d’un stage de sensibilisation effectué les 25 et 26 octobre 2023 ;
2°) de créditer quatre points au capital de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C….
Par un acte, enregistré le 1er avril 2026, M. C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte, enregistré le 1er avril 2026, M. B… C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 16 avril 2026.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Refus ·
- Enregistrement ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Notification ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Fonctionnaire ·
- Entretien ·
- Fonction publique ·
- Annulation ·
- Décret ·
- Professionnel ·
- Service public ·
- Rubrique
- Université ·
- Lorraine ·
- Justice administrative ·
- Protection fonctionnelle ·
- Congé de maladie ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Thérapeutique ·
- Temps partiel ·
- Enseignement supérieur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Réfugiés ·
- Compétence ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Juridiction administrative
- Emprise au sol ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Transformateur ·
- Construction ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Sociétés ·
- Justice administrative
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Maire ·
- Vices ·
- Lisier ·
- Commune ·
- Stabulation ·
- Fourrage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Administrateur ·
- Naturalisation ·
- Juridiction ·
- Saisie ·
- Terme ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de construire ·
- Rejet ·
- Défense ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Maire ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Prescription biennale ·
- Recours contentieux ·
- Demande d'aide ·
- Illégalité ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Allocations familiales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- La réunion ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Education ·
- Carte de séjour ·
- Convention internationale ·
- Pays
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Autorisation ·
- Préjudice ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Taxe d'aménagement ·
- Manche ·
- Collectivités territoriales
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sécurité routière ·
- Permis de conduire ·
- Vérification ·
- Juge des référés ·
- Route ·
- Infraction ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.