Tribunal administratif de Versailles, 26 février 2026, n° 2505357

TA Versailles
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Méthode de calcul des cotisations d'impôts
La cour a estimé que la requête était extrêmement succincte et ne comportait pas de conclusions tendant à la décharge ou à la réduction de l'imposition contestée, ni de précisions sur la situation personnelle et fiscale du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 26 févr. 2026, n° 2505357
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2505357
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. A… C… demande au tribunal une conciliation concernant le calcul de la cotisation d’impôt sur les revenus mis à sa charge au titre de l’année 2021.

Il fait valoir qu’il a déclaré une part et demi, que M^me B… a déclaré qu’elle était divorcée, mais qu’ils étaient en couple au moment de la déclaration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.(…)».

2. Par une requête extrêmement succincte, M. C… se borne à indiquer qu’il conteste la méthode de calcul des cotisations d’impôts sur les revenus mis à sa charge au titre de l’année 2021 au motif qu’il aurait été en couple à la date de sa déclaration de revenus et demande « une conciliation ». Toutefois, M. C… ne présente aucune conclusion tendant à la fin de décharge ou la réduction de l’imposition qu’il indique contester, susceptible d’être soumise au juge de l’impôt. En outre, il n’apporte aucune précision ni pièce sur sa situation personnelle et fiscale, se bornant à indiquer que si M^me B… a déclaré être divorcée, il était en couple à la date de la déclaration de revenus. Il n’apporte ce faisant aucune précision à l’appui de sa contestation du calcul de son impôt qui permettrait d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Versailles, le 26 février 2026.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.