Tribunal administratif de Strasbourg, 14 octobre 2025, n° 2502230

TA Strasbourg
Désistement 14 octobre 2025

Arguments

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Autre
Droit à la communication d'informations administratives
La cour a pris acte du désistement de l'association, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à la communication d'informations administratives
La cour a pris acte du désistement de l'association, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de l'association, ce qui rend la demande de mise à la charge de l'État sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 14 oct. 2025, n° 2502230
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2502230
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	l' association observatoire économique et social de la protection Animale ( OESPA )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association observatoire économique et social de la protection Animale (OESPA) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental de protection des populations du Haut-Rhin a refusé de communiquer un certain nombre de documents administratifs à la suite de l’avis de la CADA du 21 novembre 2024 ;

2°) d’enjoindre à la direction départementale de protection des populations du Haut-Rhin de communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l’Association OESPA et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a droit, en application des dispositions de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication cette information.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association OESPA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Observatoire Economique et Social de la Protection Animale et au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 14 octobre 2025.

Le président de la 5ème chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,