Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M^me A B, représentée par l’AARPI Ad’vocare, M^e Bourg, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement et, dans l’attente, de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, et dans l’attente, de lui remettre un récépissé dans un délai de quarante-huit heures ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de son conseil sous réserve de son renoncement à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet du Puy de Dôme conclut au non-lieu à statuer.

M^me B a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 14 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M^me B demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler la validité de sa carte de séjour pluriannuelle. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de délivrer une carte de résident portant la mention « membre de famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » à M^me B valable du 13 mars 2025 au 12 mars 2035. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 avril 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.ch