Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, M. B… A… demande à la juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de Paris de lui remettre un titre de séjour « étudiant » dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 à 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- le retard de la préfecture dans la remise de son titre de séjour porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, son droit de poursuivre ses études, son droit d’accès au service public, sa liberté de circulation et son droit au séjour ;

- l’urgence est établie dès lors qu’il ne peut former sa demande de renouvellement de titre de séjour tant que ce dernier ne lui a pas été remis ; cette demande doit être formée avant octobre 2026 ; il se trouve dans l’incapacité de voyager.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l’article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire.

2. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

3. À l’appui de sa requête, M. A… qui produit une attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour précisant que l’intéressé s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 22 mai 2025 au 21 février 2027 ne justifie d’aucune situation d’urgence qui rendrait nécessaire l’intervention, dans un délai de quarante-huit heures, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 7 mars 2026.

La juge des référés,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.