Non-lieu à statuer 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 27 mai 2026, n° 2411386 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2411386 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales des Yvelines |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 décembre 2024 et 16 janvier 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Yvelines a rejeté sa demande de remise de sa dette d’aide personnalisée au logement (APL), fixée à un montant total de 2 844,29 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que la caisse d’allocations familiales des Yvelines a annulé, au cours de l’instruction, l’indu d’aide personnalisée au logement contesté par Mme B…, en admettant que son fils bénéficiant à titre personnel de l’allocation pour adulte handicapé devait être considéré comme une personne à charge. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B… sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Doré
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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