Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France (CCDH), représentée par sa présidente, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le groupe hospitalier Nord Essonne a implicitement rejeté sa demande, présentée le 15 janvier 2024, tendant à l’accès à des documents administratifs ;

2°) d’enjoindre au groupe hospitalier Nord Essonne de lui communiquer la copie des documents demandés soit la copie du rapport annuel établi par l’établissement, pour l’année 2023, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2026, le groupe hospitalier Nord Essonne informe le tribunal de ce qu’il a procédé à la communication des documents demandés.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France et au groupe hospitalier Nord Essonne.

Fait à Versailles, le 28 mai 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.