Désistement 28 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 avr. 2026, n° 2603911 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2603911 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 et 26 mars 2026, Mme A… B… demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer son titre de séjour ;
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie puisqu’elle est dans l’impossibilité de justifier son droit au séjour de manière stable et que cette circonstance l’empêche de poursuivre ses études supérieures et son contrat en alternance.
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, Mme B… informe le tribunal de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, et nonobstant une erreur matérielle dans le numéro de son dossier pendant devant le tribunal, Mme B… déclare sans ambiguïté se désister purement et simplement de la requête. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 avril 2026.
La juge des référés,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Violence ·
- Incapacité ·
- Manifeste ·
- Arme ·
- Erreur
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Évaluation environnementale ·
- Désistement ·
- Délibération ·
- Vices ·
- Commission départementale ·
- Commune ·
- Approbation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Titre séjour ·
- Statuer ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Réserve ·
- Annulation ·
- Aide juridique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Département ·
- Gouvernement ·
- Destination ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Résidence
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Erreur de droit ·
- Interdiction ·
- Manifeste ·
- Tiré ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Incompétence
- Collatéral ·
- La réunion ·
- Rupture ·
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Titre ·
- Déficit ·
- Préjudice esthétique ·
- Lieu ·
- Tierce personne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pacs ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Convention européenne ·
- Droit au travail ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Directeur général ·
- Condition ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice
- Étude d'impact ·
- Forêt ·
- Autorisation de défrichement ·
- Énergie ·
- Évaluation environnementale ·
- Boisement ·
- Site ·
- Justice administrative ·
- Intervention ·
- Développement durable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Solidarité ·
- Auteur ·
- Administration ·
- Public ·
- Prénom ·
- Signature ·
- Défaut de motivation
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Urbanisme ·
- Ville ·
- Surface de plancher ·
- Permis de construire ·
- Règlement ·
- Stockage des déchets ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Norme ·
- Construction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.