Désistement 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 17 févr. 2026, n° 2505612 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2505612 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. B… A…, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de faire droit à sa demande du 23 janvier 2025 tendant à ce que lui soient restitués des points sur son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route commises les 18 août 2021 et 24 juin 2022 et à la suite du stage effectué les 2 et 3 avril 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer sur son permis de conduire les points retirés à la suite de ces infractions et de le créditer consécutivement au stage effectué ;
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 17 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
I. Danielian.
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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