Tribunal administratif de Versailles, 19 janvier 2026, n° 2514333

TA Versailles
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait pas l'exposé d'aucun moyen et n'a pas été suivie d'une production régulière dans le délai de recours, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 janv. 2026, n° 2514333
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2514333
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français avec un délai de trente (30) jours, lui a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office et l’a informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le dossier de la requête a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense.

Considérant ce qui suit :

En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

La requête de M. A… ne contient l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie dans le délai de recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M. A… est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne

Fait à Versailles, le 19 janvier 2026

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.