Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Cheix, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l’article 2 de l’ordonnance n°2509383 du 29 août 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois avec droit au travail ; dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le délai pour le réexamen est échu et le préfet n’a pas procédé à ce réexamen, ce qui caractérise un élément nouveau ;

- la carence de l’administration justifie le prononcé d’une astreinte.

La requête a été communiquée au préfet de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais à produit des pièces, le 2 février 2026 à 13h45.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique tenue le 2 février 2026 à 14h en présence de M^me Petit, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Mathou, juge des référés ;

- les observations de M^e Cheix, représentant la requérante, qui persiste dans ses écritures en faisant valoir que M^me B… n’est pas en possession du titre de séjour fabriqué et qu’il n’y a donc pas non-lieu à statuer.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’injonction :

1. Par une ordonnance n°2509383 du 29 août 2025, le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision implicite du préfet de l’Essonne refusant à M^me B… le renouvellement de son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité, et a enjoint au préfet de l’Essonne de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

2. Il résulte de l’instruction et notamment de la pièce produite par la préfecture que le titre de séjour de M^me B… a été fabriqué le 22 janvier 2026. Par suite, à la date de la présente ordonnance, l’ordonnance du 29 août 2025 a été entièrement exécutée. Ainsi, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par la requérante sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative ont perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M^me B… sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 3 février 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.