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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 22 mai 2026, n° 2605437 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2605437 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, M. A… B…, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 avril 2026 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office.
Vu les pièces du dossier.
Vu
Le code du séjour et de l’entrée des étranger et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le dossier de la requête a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3.
Il ressort des pièces que M. B… a été, en vertu de la décision du 29 avril 2026, libéré par le juge des libertés et de la détention et justifie d’une adresse rue Jean Jaurès à Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A… B… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 22 mai 2026.
La présidente
J. Grand d’Esnon
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