Désistement 27 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 27 avr. 2026, n° 2509147 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2509147 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 2 juin 2025 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de lui imprimer un double du projet de procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 février 2025, avec toutes conséquences de droit ;
2°) d’enjoindre au maire de lui imprimer un double du projet de procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 février 2025.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Savigny-sur-Orge.
Fait à Versailles, le 27 avril 2026.
La présidente de la 1ère chambre
Signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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