Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. B… C… A… B… A… demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines d’effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Il soutient que la décision l’obligeant à quitter le territoire se fonde sur des faits matériellement inexacts et que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M. A… B… A… a exécuté la décision qu’il attaque en quittant le territoire français le 31 octobre 2025.

Par une ordonnance du 18 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 1er septembre 2025 à 12h00.

La caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A… B… A… le 6 juin 2025 a été constatée par une décision du 11 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment d’un courriel adressé le 1er novembre 2025 à la préfecture des Yvelines par les services de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, que M. A… B… A… a quitté le territoire français le 31 octobre 2025 par avion à destination du territoire égyptien. Par suite, comme le soutient le préfet, les conclusions à fin d’annulation de la décision l’obligeant à quitter sans délai le territoire français et lui interdisant d’y retourner pendant une durée d’un an, ainsi que les conclusions à fin d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… B… A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… B… A… et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 30 avril 2026.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.