Tribunal administratif de Melun, 9 octobre 2025, n° 2514376
TA Melun 9 octobre 2025

Arguments

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  • Autre
    Préoccupation de sécurité

    La cour a constaté que la demande d'injonction d'installer un dispositif de fermeture et de vidéosurveillance est justifiée par des préoccupations de sécurité, mais a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à la juridiction compétente.

  • Autre
    Préoccupation de sécurité

    La cour a noté que la demande d'injonction d'installer un dispositif de vidéosurveillance est liée aux préoccupations de sécurité, mais a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à la juridiction compétente.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme A… demandent au juge des référés d'ordonner à la commune de Villejuif d'installer un dispositif provisoire pour fermer le parking municipal en soirée et les jours fériés, ou de le fermer complètement jusqu'à la réparation du portail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La question juridique posée concerne l'impartialité du tribunal administratif de Melun, où M. A… est affecté. En raison de cette situation, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État pour qu'il désigne une autre juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 9 oct. 2025, n° 2514376
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2514376
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour : 16 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Melun, 9 octobre 2025, n° 2514376